1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Comptaly SARL (ci-après « Comptaly » ou « le Prestataire ») sur la plateforme accessible à l'adresse https://comptaly.ma.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (le « Client »).
2. Description des services
Comptaly est une solution SaaS (Software as a Service) de comptabilité, de facturation et de déclarations fiscales destinée aux entreprises immatriculées au Maroc, comprenant notamment :
- Émission et archivage des factures conformes à la réglementation de la Direction Générale des Impôts (DGI), y compris la facturation électronique obligatoire à compter de 2026 ;
- Calcul et déclaration de la TVA, de l'Impôt sur les Sociétés (IS), de l'Impôt sur le Revenu (IR) et des cotisations CNSS ;
- Gestion des dépenses, justificatifs et rapprochements bancaires ;
- Tableaux de bord, exports comptables et accès délégué à un expert-comptable.
3. Inscription et compte
L'accès aux services nécessite la création d'un compte via le formulaire d'inscription. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs du site, exprimés en dirhams marocains (MAD), HT. Le paiement est dû mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou virement. Toute période entamée est due. Comptaly se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme (interface, code, marque, logos, illustrations) est la propriété exclusive de Comptaly SARL. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Le Client conserve l'entière propriété de ses données comptables. Comptaly ne dispose que d'un droit d'usage limité aux fins d'exécution du service.
6. Disponibilité et maintenance
Comptaly s'engage à fournir le service avec une disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire (hors maintenance planifiée annoncée à l'avance). Une indemnisation en jours d'abonnement peut être accordée en cas de manquement caractérisé, dans les conditions précisées au contrat.
7. Responsabilité
Comptaly est tenu d'une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, de la conformité de ses déclarations et du respect de ses obligations fiscales et sociales. Comptaly ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée ou d'un retard imputable au Client.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible ici, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi marocaine n° 09-08.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours. Comptaly peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sous réserve des dispositions impératives du Code de procédure civile.